Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : [date à compléter lors de la mise en ligne]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent la mise à disposition du site www.ll-concept.fr ainsi que les demandes de réservation de matériel de location (événementiel et outillage) proposées par la société L&L (« L&L Concept »), SAS à capital variable dont le siège social est situé 4 Kergal, 56190 Arzal (voir mentions légales). Toute demande de réservation effectuée via le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.
2. Fonctionnement du site et des réservations
Le site présente le catalogue de matériel disponible à la location ainsi que des tarifs indicatifs par durée. Le formulaire de réservation constitue une demande de location et non une confirmation ferme et définitive : celle-ci n'intervient qu'après confirmation de disponibilité et retour de L&L Concept par email ou téléphone. Les disponibilités affichées dans le calendrier sont mises à jour automatiquement mais peuvent, dans de rares cas, ne pas refléter une réservation en cours de traitement.
3. Tarifs
Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et correspondent aux prix en vigueur au moment de la demande. L&L Concept se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs applicables à une réservation sont ceux affichés au moment de la demande. Le montant total estimé (location, forfait montage/démontage éventuel, frais de livraison) est calculé automatiquement sur le site et confirmé par retour d'email.
4. Livraison
Une option de livraison est proposée en fonction de l'adresse du client, au tarif indicatif de 1,50 € par kilomètre aller-retour depuis Arzal (56190), calculé automatiquement via un service de cartographie tiers. Ce montant est estimatif et peut être ajusté après vérification de la faisabilité logistique ; le montant définitif est confirmé par L&L Concept avant validation de la réservation.
5. Paiement et acompte
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou en espèces, au choix indiqué lors de la demande. Pour toute réservation d'un montant supérieur à 100 €, un acompte de 30 % est demandé (par lien de paiement ou virement) afin de valider définitivement la location. Le solde est dû au moment du retrait ou de la livraison du matériel.
6. Annulation
Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@ll-concept.fr ou par téléphone dans les meilleurs délais. Les conditions de remboursement de l'acompte (selon le délai d'annulation avant la date de location) [barème à définir par L&L Concept] seront précisées lors de la confirmation de réservation.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de location portant sur une date ou une période d'exécution déterminée (location de matériel pour un événement à date fixe).
7. Utilisation et restitution du matériel
Le client s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination normale, à le restituer dans l'état où il l'a reçu (hors usure normale) et dans les délais convenus. Tout dommage, perte ou casse constaté à la restitution pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, dont les modalités seront précisées lors de la remise du matériel.
8. Responsabilité
L&L Concept met à disposition du matériel en bon état de fonctionnement. Le site étant un outil de présentation et de prise de contact, les informations (visuels, tarifs, disponibilités) sont fournies à titre indicatif et peuvent être ajustées lors de la confirmation de la réservation. L&L Concept ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité de connexion ou d'un dysfonctionnement temporaire du site indépendant de sa volonté.
9. Données personnelles
Les données transmises via le formulaire de réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, y compris via le médiateur de la consommation compétent (voir mentions légales). À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social de L&L (Tribunal de commerce de Vannes) seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.